Loi du 6 janvier 1999 et arrêté du 27 avril 1999, relatifs aux chiens catégorisés

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Loi du 6 janvier 1999 et arrêté du 27 avril 1999, relatifs aux chiens catégorisés

Message  Claire41 le Sam 18 Aoû - 15:43

Voici une explication de la loi et de l'arrêté relatif aux chiens catégorisés.

Le principe :

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal.
Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police.
Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.
En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.

Quels chiens sont concernés ?

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural
- Catégorie 1 chien d’attaque : chiens de type boerbull, pitbul, tosa
- Catégorie 2 chien de défense et de garde : chien LOF rottweiler, american staffordshire terrier, et tosa, ainsi que les type rottweiler
Pour les chiens non LOF, ce sont les caractéristiques physiques qui comptent et non ce qui est inscrit sur le carnet de santé, seul un vétérinaire habilité peut déterminer l’appartenance ou non à une catégorie, on appelle cela faire une « diagnose ».

Les différentes démarches :

- La formation du propriétaire : c’est une attestation d’aptitude délivré par un formateur agrée (liste en préfecture), suite à une formation de 7h.

- L’évaluation comportementale du chien est faite par un vétérinaire agrée (liste établie par le préfet), qui va déterminer le danger potentiel de l'animal et le noter de 1 à 4.

- L’attestation et l’évaluation sont à présenter au maire, avec un justificatif d’identification du chien, une attestation d’assurance RC, un certificat de vaccination antirabique et un certificat de stérilisation pour les 1ères catégories.


Pour les chiens de moins de 1 ans, un certificat provisoire est délivré par le maire : présenter tous les papiers sauf l’évaluation comportementale.

Le permis est gratuit, le prix de la consultation vétérinaire et de la journée de formation sont libres.

La décision de délivrance du permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal (à Paris, d'un arrêté préfectoral).
Le propriétaire du chien doit retirer cet arrêté à sa mairie (à Paris, à la préfecture de police), muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides).
À défaut, le permis est retiré.
Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

En cas de défaut de détention du permis, le propriétaire a un mois pour se mettre en règle. En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié.


À noter : la personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint du propriétaire du chien ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

Condition pour détenir un chien catégorisé :

• être âgée d'au moins 18 ans,
• ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
• ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
• ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques.

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer (…) des chiens de 1ère catégorie sont interdites.
Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de1ère catégorie et de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Seuls les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits dans un bail locatif. (Et seulement pour les nouveaux baux).

Liens :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&fastPos=1&fastReqId=873464974&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558336&fastPos=1&fastReqId=868223678&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
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Message  foufie40180 le Mar 21 Aoû - 7:06

En fait claire quand tu dis que pour le conjoint il faut qu'il est sur lui le permis de détention du propriétaire du chien il faut aussi que la personne qui par exemple garde temporairement , ou le tien simplement en laisse est sur lui une lettre qui fait office d'acte sous seing privé ou est inscrit des mensions précises (je l'ai si tu veux la mettre sur le forum) car le permis de détention du propriétaire ne suffit pas . En gros cette lettre atteste que al personne physique qui a en garde le chien est bien majeure , sans casier judiciaire , non sous tutelle .... Very Happy

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Re: Loi du 6 janvier 1999 et arrêté du 27 avril 1999, relatifs aux chiens catégorisés

Message  Claire41 le Mar 21 Aoû - 13:00

Je ne savais pas! Merci! tu sais ca d'où?
tu peux le mettre ici stp?
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Lettre type

Message  foufie40180 le Mer 22 Aoû - 6:02

Mon formateur m'en avait parlé lors de ma formation pour l'attestation d'aptitude , (il est flic) . j'avais demandé confirmation a deux personnes qui m'ont confirmé ! et quand mon ex avait passé son attestation d'aptitude on lui avait aussi dit et donner la lettre type ! en gros , un chien n'a qu'un propriétaire donc quand le chien vit dans une famille pour que le conjoint (ou autre amis / famille ...) puissent garder le chien ou le tenir en laisse légalement il faut ce papier (plus tous les autre évidement )

je te la mets la si j'y arrive sinon je te l'envoie par mail . Bon j'y arrive pas donc je t'envoie par mail .

foufie40180

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Re: Loi du 6 janvier 1999 et arrêté du 27 avril 1999, relatifs aux chiens catégorisés

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